Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité , Art. L138-29, Art. L138-30, Art. L138-31
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-5
III. - Les I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
En effet, conformément à l'article R.138-34, tel que prévu au projet de décret relatif à la pénalité mentionnée à l'article 77 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les motifs susceptibles de justifier la défaillance d'une entreprise peuvent notamment être liés : soit aux difficultés économiques ; soit aux restructurations ou fusions en cours ; soit à une procédure collective en cours ; […]
Lire la suite…[…] Prévention de la pénibilité : application de la loi portant réforme des retraites • Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale Le décret précise les conditions d'application de la pénalité prévue à l'article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à l'encontre des entreprises d'au moins 50 salariés dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs […] JORF n°0158 du 9 juillet 2011 page 11933 Retraite • Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 : application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 […]
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[…] et, d'autre part, par un accord ou par un plan d'action concernant la prévention de la pénibilité si la proportion de l'effectif de l'entreprise(3), exposée à un ou plusieurs facteurs de pénibilité énumérés à l'article D.4121-5 du Code du travail, est au moins égale à 50 %. […] En effet, l'article 77 de la loi susvisée évoque « un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité » sans jamais établir de hiérarchie entre ces deux modes d'accomplissement par l'entreprise de sa nouvelle obligation. […]
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