Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois fonctions publiques et sur les voies d'amélioration envisageables.
[…] ces fonctionnaires handicapés ne bénéficient pas du départ anticipé ouvert aux personnes reconnues RQTH comme indiqué dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […] la disposition selon laquelle tout assuré reconnu RQTH a la possibilité d'un départ à la retraite anticipée n'est apparemment pas applicable aux fonctionnaires territoriaux reconnus travailleurs handicapés. […] L'article 97 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert le dispositif de retraite anticipée du régime général aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). […] il remettra un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2011 comme prévu par l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […]
Lire la suite…L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, modifiée par l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dispose que les assurés handicapés qui atteignent l'âge de 65 ans bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. […] En effet, les fonctionnaires devenus inaptes à exercer leurs fonctions peuvent être admis à la retraite pour invalidité. […] À cet effet, il remettra un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2011 comme prévu par l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […]
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Il lui demande quelles dispositions ont pu être élaborées à ce sujet suite à la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement destiné à prendre l'invalidité et le handicap en considération.
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