Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L12
II. - Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : « Aux services effectifs s'ajoutent, […] les bonifications ci-après : (…) h) Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés » ; qu'aux termes de l'article R. 25 du même code : « La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1 er janvier 2011, en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, […]
[…] lequel ils ont été recrutés ». Aux termes de l'article 49 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « I. – Le h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. / II. – Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ». […] en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 […]
[…] Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dans sa version alors applicable : « II. – Les fonctionnaires recrutés avant le 1 er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. ». […] en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années, […]
L'article L. 12, […] les professeurs d'enseignement technique recrutés par concours interne ne bénéficient pas de cette bonification quand bien même ils justifieraient de cinq années en milieu industriel antérieurement à ce recrutement. […] L'article L. 12 h) du code des pensions civiles et militaires de retraite accordait une bonification de services aux professeurs d'enseignement technique justifiant de durées de stages professionnels leur ayant ouvert la possibilité de s'inscrire aux concours externes de recrutement de professeurs de l'enseignement technique. L'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé cette bonification pour les fonctionnaires recrutés à partir du 1er janvier 2011.
Lire la suite…