Article 98 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
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Commentaires49

1Retraites : Généralités - Annuités Liquidables
Mme Dominique Nachury · Questions parlementaires · 29 juillet 2014

Ensuite, en application de l'article 98 de cette même loi et de son décret d'application du 15 avril 2011, les indemnités journalières d'assurance maternité sont prises en compte depuis le 1er janvier 2012 pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse à hauteur de 125 % de leur montant. […] Plus globalement, conformément à l'article 22 de la loi du 20 janvier 2014, Monsieur Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a remis le 25 mars 2015 au Parlement un rapport sur les droits familiaux de retraite. […]

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2Assurance Maladie Maternité : Prestations - Indemnités Journalières - Congé De Maternité. Calcul
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 1 novembre 2011

Enfin, l'article L. 1226-1 du code du travail impose aux employeurs de verser un complément aux IJ de sécurité sociale aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Les employeurs, par les conventions collectives et accords de prévoyance, ont en outre la faculté d'étendre cette couverture obligatoire. […] L'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 tient compte désormais des indemnités journalières dues au titre de la maternité, pour le calcul des pensions de vieillesse, ce qui n'était pas possible auparavant. […]

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3Assurance Maladie Maternité : Prestations - Indemnités Journalières - Congé De Maternité. Calcul
M. Féron Hervé · Questions parlementaires · 2 août 2011

Enfin, l'article L. 1226-1 du code du travail impose aux employeurs de verser un complément aux IJ de sécurité sociale aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Les employeurs, par les conventions collectives et accords de prévoyance, ont en outre la faculté d'étendre cette couverture obligatoire. […] L'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 tient compte désormais des indemnités journalières dues au titre de la maternité, pour le calcul des pensions de vieillesse, ce qui n'était pas possible auparavant. […]

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 21-40.005, Inédit

[…] « L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité entre femmes et hommes en ce que l'article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 diffère, à titre de disposition transitoire, l'application effective de l'article 98 de la même loi aux congés de maternité postérieurs au 1er janvier 2012 aux pensions de retraite liquidées après la promulgation de la loi ? »

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Document parlementaire0

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