Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L815-13
II.-Le I est applicable aux personnes visées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 92 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […]
Lire la suite…Toutefois, l'article 92 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, a exclu du capital récupérable le capital d'exploitation agricole. Cette récupération sur succession est liée au mode de calcul favorable de l'ASPA qui est une allocation différentielle par rapport aux ressources dont dispose déjà le demandeur. Contrairement aux autres biens mobiliers et immobiliers, qui font l'objet d'une évaluation forfaitaire, la valeur de la résidence principale est exclue de l'appréciation de ces ressources.
Lire la suite…[…] avaient une utilité certaine et n'étaient pas excessives. Sur ce, Selon l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 92 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 : Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2. Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 92 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la publication de l'article 92 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
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