L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, permet aux travailleurs handicapés titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisation. […] Auparavant réservé aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, le dispositif est désormais accessible aux travailleurs qui se voient reconnaître la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail Toutefois, […]
Lire la suite…Le renouvellement est basé sur le seul volontariat au titre de l'article L. 5213-1 du code du travail, […] il aimerait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de porter un terme à cette discrimination entre handicapés travailleurs remplissant les mêmes conditions pour qu'ils puissent bénéficier d'une retraite anticipée au sens de l'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […] Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale pris pour application de l'article L. 351-1-3 du même code, […] accomplie alors que l'intéressé était en situation d'handicap. […] La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu très sensiblement le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. […]
Lire la suite…[…] au vu des articles L 5213-1 du code du travail, L 351-1-3 et D 351-1-5 du code de la sécurité sociale de l'article 97 de la loi du 9 novembre 2010, de la lettre ministérielle du 20 février 2006, du jugement du 20 février 1991 prononcé par le TGI de PARIS,
[…] — l'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 permet aux titulaires de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L.542-12-1 du code du travail, de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à 55 ans , s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance et de cotisation ; en ne tenant pas compte du fait qu'elle était en situation de travailleur handicapé depuis 1981, la médecine du travail ayant constaté ses séquelles de poliomyélite lors de son premier emploi, et en ne reconnaissant sa qualité de travailleur handicapé que pour une durée de cinq années à venir par sa décision du 5 février 2015, confirmée par la décision litigieuse du 2 juillet 2015, la MDPH n'a pas fait une juste appréciation de sa situation et a entaché sa décision d'illégalité.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] dès lors qu'elle émane de la direction juridique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à destination des seuls directeurs des caisses générales et régionales, qu'elle a vocation à expliciter l'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l'article 4 du décret du 30 décembre 2010, qu'elle ne concerne que le régime général et les régimes alignés sur le régime général car les régimes spéciaux tels que le CNIEG gardent à leur charge exclusive l'attribution et le financement des droit spécifiques qu'ils accordent à leurs assurés selon des règles propres, […]
En effet, si, sans aucun doute, l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites constitue une avancée pour les travailleurs handicapés titulaires d'une RQTH, et ce même s'ils n'ont pas un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, les rendant éligibles à la retraite anticipée avec un départ possible à 55 ans aux termes de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, s'ils remplissent par ailleurs les conditions de durée d'assurance et de cotisation, […]
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