Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 36 (V)
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail. […] Sous réserve des dispositions de l'article G-37 relatif à l'embauche, l'employeur peut engager, pour les motifs ci-dessus, sous contrat de travail à durée déterminée. […] soit entre 60 et 65 ans, soit, s'ils en remplissent les conditions, à partir de l'un des âges – inférieurs à 60 ans – prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. […] dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du même code, ne constitue pas un licenciement, […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 2198 Champ d'application Article 1er Le présent accord s'applique : – à l'ensemble des entreprises définies à l'article 1er » Champ d'application » de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (VAD) dont l'activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média. […] Départ longues carrières et salariés handicapés Article 3 Les salariés qui ont commencé très jeunes (14, 15 ou 16 ans) ayant effectué une longue carrière et les salariés handicapés conformément à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pourront faire liquider leur retraite avant l'âge de 60 ans. […] L. 321-1 du code du travail. […] Dépôt Article 11 Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, […]
Lire la suite…[…] prévu au 1 ° de l'article L. 351 -8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L . 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351 -5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351 -6, […] — du 31 mars au 03 juin 1988 […] Selon l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale […]
[…] premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 : […] alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D. 351-1 -6 ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L . 5213-2 du code du travail, […] 'Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au premier alinéa de l'article L . 241- 3 […]
[…] A défaut de contestation de l'indu et au regard des dispositions de l'article L341-14-1 du css qui énoncent que « Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). […] DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal
Les articles ci-après de la présente annexe modifient ou complètent les articles correspondants de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux cadres. (1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application des articles L. 511-1 à L. 511-2 du code du travail. […] Allocation de départ en retraite Si la cessation du travail intervient à partir de l'âge minimum prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, qu'il y ait départ volontaire ou rupture par l'employeur, le cadre percevra une allocation dite de départ en retraite calculée conformément aux dispositions ci-après. 1. […]
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