Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3441-5, Art. L3442-1, Art. L3441-1, Art. L3444-3
2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016, Société Iliad et autre [Obligation de mise à disposition des services d’initiative publique…
Conseil Constitutionnel · 23 mars 2016
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Article 17 Les articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont remplacés par les articles 33, 34 , 34-1 et 34-2 ainsi rédigés (…) « Article - 34-2. […] la France » ; ― le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 ; 10 ― l'article 30. […] Article 2 Sous la réserve énoncée au considérant 19, les articles 13, 28 et 33 de la même loi, ainsi que le surplus de son article 14, ne sont pas contraires à la Constitution. 12. […] pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 6.
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Evolution de l'article 877 a. […] Considérant que l'article 706-25 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, s'agissant des infractions visées au nouvel article 706-16, […]
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