LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2010 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 14 autres |
Commentaires • 45
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2. La sécurité sociale à Mayotte
cleiss.fr · 19 mars 2025
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456035
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022
Décisions • 116
1. Tribunal administratif de Mayotte, 17 janvier 2012, n° 1100592
Désistement —
[…] Vu le mémoire enregistré le 27 décembre 2011, présenté par le préfet de Mayotte qui conclut au rejet de la requête, par les moyens que le code de l'action sociale et des familles et le code du travail ne sont pas applicables à Mayotte en vertu tout d'abord de l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales puis de l'article 30 de la loi organique du 7 décembre 2010, que l'ordonnance prévue par cet article n'est pas intervenue en matière sociale et de législation du travail, que l'association Solidarité Mayotte perçoit une subvention lui permettant d'assurer l'accompagnement financier et social des demandeurs d'asile, […] Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01034, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – qui plus est, en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, il est réitéré que cette loi fait partie des lois applicables de plein droit à Mayotte ; […] – la loi organique n° 2010-1486 et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives à Mayotte ;
3. Tribunal administratif de Marseille, 2 avril 2015, n° 1409363
Annulation —
[…] 4°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE, Art. L1711-1, Art. L1711-3, Art. L1711-4
II.-Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IV de l'article L. 1424-36-1 jusqu'au 31 décembre 2013.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 8 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2572-1, Art. L2564-1, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2564-1, Art. L2565-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2561-1, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, Sct. CHAPITRE IV : Communes de Mayotte, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique., Art. L2564-1, Art. L2564-2, Sct. Section 2 : Organisation de la commune, Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune., Art. L2564-3, Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal, Art. L2564-4, Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints, Art. L2564-5, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux, Art. L2564-6, Art. L2564-7, Art. L2564-8, Art. L2564-9, Art. L2564-10, Art. L2564-11, Art. L2564-12, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre, Art. L2564-13, Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses, Art. L2564-14, Art. L2564-15, Sct. Sous-section 4 : Information et participation des habitants, Art. L2564-16, Sct. Section 3 : Administration et services communaux, Sct. Sous-section 1 : Police, Art. L2564-17, Art. L2564-18, Art. L2564-19, Art. L2564-20, Art. L2564-21, Art. L2564-22, Sct. Sous-section 2 : Services communaux, Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales, Art. L2564-23, Sct. Paragraphe 2 : Concessions et affermages, Art. L2564-24, Sct. Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires, Art. L2564-25, Art. L2564-26, Art. L2564-27, Art. L2564-28, Art. L2564-29, Art. L2564-30, Art. L2564-31, Art. L2564-32, Art. L2564-33, Art. L2564-34, Art. L2564-35, Art. L2564-36, Art. L2564-37, Art. L2564-38, Sct. Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux, Art. L2564-39, Art. L2564-40, Art. L2564-41, Art. L2564-42, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-43, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs, Art. L2564-44, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon, Art. L2564-45, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale, Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques, Art. L2564-46, Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts, Art. L2564-47, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés, Art. L2564-48, Sct. Section 4 : Finances communales, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-49, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget, Art. L2564-50, Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes, Art. L2564-51, Sct. Sous-section 2 : Dépenses, Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires, Art. L2564-52, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses imprévues, Art. L2564-53, Sct. Sous-section 3 : Recettes, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes, Art. L2564-54, Art. L2564-55, Art. L2564-56, Art. L2564-57, Sct. Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts, Art. L2564-58, Art. L2564-59, Sct. Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales, Art. L2564-60, Art. L2564-61, Art. L2564-63, Art. L2564-64, Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers, Art. L2564-65, Art. L2564-66, Art. L2564-67, Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts, Art. L2564-68, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. L2564-69, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants, Art. L2564-70, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. L2564-71
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2572-2, Art. L2564-2, Art. L2572-3, Art. L2564-3, Art. L2572-4, Art. L2564-4, Art. L2572-5, Art. L2564-5, Art. L2572-6, Art. L2564-6, Art. L2572-7, Art. L2564-7, Art. L2572-8, Art. L2564-8, Art. L2572-9, Art. L2564-9, Art. L2572-10, Art. L2564-10, Art. L2572-11, Art. L2564-11, Art. L2572-12, Art. L2564-12, Art. L2572-13, Art. L2564-13, Art. L2572-14, Art. L2564-14, Art. L2572-15, Art. L2564-15, Art. L2572-16, Art. L2564-16, Art. L2572-17, Art. L2564-17, Art. L2572-18, Art. L2564-18, Art. L2572-19, Art. L2564-19, Art. L2572-20, Art. L2564-20, Art. L2572-21, Art. L2564-21, Art. L2572-22, Art. L2564-22, Art. L2572-23, Art. L2564-23, Art. L2572-24, Art. L2564-24, Art. L2572-25, Art. L2564-25, Art. L2572-26, Art. L2564-26, Art. L2572-27, Art. L2564-27, Art. L2572-28, Art. L2564-28, Art. L2572-29, Art. L2564-29, Art. L2572-30, Art. L2564-30, Art. L2572-31, Art. L2564-31, Art. L2572-32, Art. L2564-32, Art. L2572-33, Art. L2564-33, Art. L2572-34, Art. L2564-34, Art. L2572-35, Art. L2564-35, Art. L2572-36, Art. L2564-36, Art. L2572-37, Art. L2564-37, Art. L2572-38, Art. L2564-38, Art. L2572-39, Art. L2564-39, Art. L2572-40, Art. L2564-40, Art. L2572-41, Art. L2564-41, Art. L2572-42, Art. L2564-42, Art. L2572-43, Art. L2564-43, Art. L2572-44, Art. L2564-44, Art. L2572-45, Art. L2564-45, Art. L2572-46, Art. L2564-46, Art. L2572-47, Art. L2564-47, Art. L2572-48, Art. L2564-48, Art. L2572-49, Art. L2564-49, Art. L2572-50, Art. L2564-50, Art. L2572-51, Art. L2564-51, Art. L2572-52, Art. L2564-52, Art. L2572-53, Art. L2564-53, Art. L2572-54, Art. L2564-54, Art. L2572-55, Art. L2564-55, Art. L2572-56, Art. L2564-56, Art. L2572-57, Art. L2564-57, Art. L2572-58, Art. L2564-58, Art. L2572-59, Art. L2564-59, Art. L2572-60, Art. L2564-60, Art. L2572-61, Art. L2564-61, Art. L2572-62, Art. L2564-63, Art. L2572-63, Art. L2564-64, Art. L2572-64, Art. L2564-65, Art. L2572-65, Art. L2564-66, Art. L2572-65-1, Art. L2564-67, Art. L2572-66, Art. L2564-68, Art. L2572-67, Art. L2564-69, Art. L2572-68, Art. L2564-70, Art. L2572-69, Art. L2564-71, Sct. CHAPITRE IV : Communes de Mayotte , Sct. Section 2 : Organisation de la commune, Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses, Sct. Sous-section 4 : Information et participation des habitants, Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune., Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal , Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre , Sct. Section 3 : Administration et services communaux, Sct. Sous-section 1 : Police, Sct. Sous-section 2 : Services communaux, Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales, Sct. Paragraphe 2 : Concessions et affermages , Sct. Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires , Sct. Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale, Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques , Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés, Sct. Section 4 : Finances communales, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget , Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes, Sct. Sous-section 2 : Dépenses , Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses imprévues, Sct. Sous-section 3 : Recettes, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes, Sct. Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts, Sct. Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales, Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers , Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants, Sct. Section 6 : Dispositions diverses , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique., Art. L2564-1
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3441-5, Art. L3442-1, Art. L3441-1, Art. L3444-3
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