I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 1, Art. 266 quater

II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.

III. - Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014.