Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
I. ― Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
II. - Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
L'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanière applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.
Lire la suite…Remarque : Si l'article 63 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte transféré à l'article LO. 3446-1 du code des collectivités territoriales (CGCT) porte départementalisation de Mayotte, l'article 11 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte précise que la fiscalité prévue au CGI et au code des douanes ne sera applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2014. […] 283-0 et suivants du CGI) ne sont pas applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre des relations entre la métropole et ces collectivités. 40 En revanche, […]
Lire la suite…[…] 59% de la société requérante et se trouve ainsi sous la dépendance de celle-ci ; qu'avant l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2014, de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 rendant applicable à Mayotte le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, Mayotte devait être regardée comme située « hors de France » au sens de l'article 57 précité du code général des impôts ; que l'administration établit l'existence d'un avantage consenti par la société requérante à sa filiale implantée hors de France, consistant en l'octroi d'avances sans intérêts ; […]
[…] 4. Considérant, en second lieu, que si M. et M me X soutiennent que Mayotte est devenu un département français, il résulte toutefois des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et région d'outre-mer ne sont applicables au département de Mayotte que depuis le 1 er janvier 2014 ; qu'en 2012, année de l'imposition en litige, les résidents à Mayotte ne pouvaient être considérés comme des résidents français au sens des dispositions du code général des impôts ;
Redevances et droits d'auteur Le régime institué par la convention est différent selon qu'il concerne, d'une part, les redevances de propriété industrielle et revenus assimilés et, d'autre part, les droits d'auteurs, tels que ces termes sont explicités au paragraphe 4 de l'article 11 de la convention. a. […]
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