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Convention fiscale entre la France et Mayotte
| Date de mise à jour : | Publié le 8 juin 2016 |
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| Référence : | BOI-INT-CVB-MYT |
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Mayotte est devenu un département et une région d'outre-mer français le 31 mars 2011.
L'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanière applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.
La convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil du gouvernement du territoire des Comores, ensemble le protocole additionnel, signés à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 cessent de produire leurs effets dans les mêmes conditions que le code général des impôts de Mayotte :
- pour l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, sauf pour les revenus soumis par le code général des impôts de Mayotte aux prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source, libératoires ou imputables sur cet impôt, qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013,
- pour l'impôt sur les sociétés et sur les contributions sur l'impôt sur les sociétés, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Toutefois, les prélèvements retenues ou contributions prévues par le code général des impôts de Mayotte, libératoire de l'impôt sur les sociétés ou imputables sur cet impôt, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013,
- pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.
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La convention a été commentée à travers les 3 chapitres suivants :
- Impôts sur le revenu (chapitre 1, BOI-INT-CVB-MYT-10) ;
- Impôts sur les successions, droits d'enregistrement et de timbre (chapitre 2, BOI-INT-CVB-MYT-20) ;
- Procédure d'entente et assistance administrative (chapitre 3, BOI-INT-CVB-MYT-30).
- HENRILIA
- Cour d'appel de Metz, 4 juillet 2013, n° 13/00378
- Article L149-8 du Code de l'action sociale et des familles
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 17 septembre 2020, n° 16/08273
- ALLIANCE DESAMIANTAGE ENVIRONNEMENT
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 18 mars 2025, n° 2500529
- Cour administrative d'appel de Nantes, 22 juin 2023, n° 23NT01246
- ADN CT (TALANGE, 837820950)
- ROCCA TRANSPORTS (SARROLA-CARCOPINO, 349395178)
- IDCC 3109
- TROUVIN (MONTREUIL, 400715868)
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 mai 2014, n° 12/01085
- Cour d'appel de Pau, 2 juin 2016, n° 16/02313
- CITY TRANSPORT (PARIS 20, 893203604)
- BRASAO (COURBEVOIE, 883393845)
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 11 juillet 2024, n° 2102623
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-12.729, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 17 janvier 2025, n° 24/05295