Loi Adnot - LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2010 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de l'éducation et 1 autre |
Commentaires • 10
Décisions • 13
—
[…] — un jugement du Tribunal d'Instance de Marseille en date du 25 octobre 2010, signifié le 6 décembre 2010 et devenu définitif ( certificat de non appel du 2 avril 2012), condamnant M. M. Z X et de M me A Y au paiement de la somme de 3 591,57€ au titre des charges de copropriété ( comptes arrêtés au 23 juin 2010), avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2010 sur la somme de 2 606,66€ et de l'assignation pour le surplus, outre la somme de 717,60€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ce jugement condamne en outre les débiteurs aux dépens, y compris les frais de recouvrement nécessaires exposés à compter de la mise en demeure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 13 décembre 2010 et la loi du 13 juillet 2006 ;
Rejet —
[…] — le code de l'environnement ; — le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 221-1 et L. 300-1 ; — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; — la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; — le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et notamment ses articles 5 et 7 ;
—
[…] L'article 12 de la directive 97/67, telle que modifié par la directive 2002/39, a été transposé dans l'ordre juridique belge par l'article 144 ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991, p. 6155), tel que modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 2002 (Moniteur belge du 25 octobre 2002, p. 49053) et par la loi du 13 décembre 2010 (Moniteur belge du 31 décembre 2010, p. 83267).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'Etat aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L762-2
II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4422-44
IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L344-4, Art. L344-7