Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 154 (V)
Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l'engagement de servir. » III. - Après l'article L. 952-21 du code de l'éducation, […] après la référence : « L. 952-6 », sont insérés les mots : « et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 » ; 3° Après le même article L. 952-6-1, il est inséré un article L. 952-6-3 ainsi rédigé : « Art. […] « Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet. « Art.
Lire la suite…[…] aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire a modifié l'article L 762 -2 du code de l'éducation afin de permettre aux établissements de conclure sur les biens immobiliers qui leurs sont affectés des contrats conférant des droits réels à des tiers. […] Le décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur (aujourd'hui codifié aux articles R 762 -15 à D 762 -20 et R 719-206 à R 719-208 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] — elle est compétente pour introduire une action en garantie décennale, sur le fondement de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, dès lors que les ouvrages en litige, une fois réalisés et réceptionnés, sont revenus à l'Etat conformément à la convention en date du 2 mai 1997 et que, par arrêté du 25 octobre 2002, l'Etat lui a attribué à titre de dotation lesdits ouvrages ; si elle n'a pas en sa possession le procès-verbal de remise des ouvrages établi entre la région Rhône-Alpes et l'Etat, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'il n'est qu'un acte recognitif sur l'intention des parties telle qu'elle résulte de la convention précitée ; […] 2°) à ce que soit mise à la charge de la société Y la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1.
[…] Vu 2°/, la requête enregistrée le 26 février 2001 sous le n° 0102834, présentée par le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU, représenté par son présiABnt M. X Z, dont le siège est Université Denis […] […], 2. Place Jussieu, 75251 Paris ceABx 05 […] Vu le coAB AB l'éducation, notamment son article L. 762-2 ; […] Sur l'application AB l'article L. 761-1 du coAB AB justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de la société GEC Rhône-Alpes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dès lors, à supposer même que l'État et la région n'aient pas établi de procès-verbal de remise des ouvrages après leur réception, contrairement à ce que prévoit l'article 6.2. de la convention du 2 mai 1997, cette circonstance ne serait pas de nature, à elle seule, […] Dès lors, cette université pouvait, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, exercer les droits et les obligations du propriétaire et, le cas échéant, rechercher la responsabilité des constructeurs.
Elle a considéré qu'à cette date (en 2016), la convention conclue le 1er janvier 2013 entre l'Etat et l'INSA afin de mettre à disposition de ce dernier les bâtiments litigieux n'entendait pas se fonder « sur la disposition spéciale que constitue l'article L. 762-2 du code de l'éducation » mais faisait application du droit commun de la mise à disposition des immeubles appartenant à l'Etat à ses établissements publics, […]
Lire la suite…