Article 4 de la LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)

Article 4 de la LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010

Entrée en vigueur le 15 décembre 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L719-13

II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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Décision • 1

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1. CJUE, n° C-148/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DHL International NV, anciennement Express Line NV contre Belgisch Instituut voor Postdiensten en…

[…] 9. Selon les articles 3 et 4 de la directive 97/67, les États membres désignent un ou plusieurs prestataires du service universel, étant précisé que ce service correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs (4).

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Document parlementaire • 0

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