Article 78 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

Article 78 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Article 79

Entrée en vigueur le 18 décembre 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3312-5

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4312-11

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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