Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.
[…] 2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; […] sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, […] de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013 [30 juin 2014].'
[…] A titre principal, sur l'indemnisation du préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie subi par M me A X, vu les articles 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 […] Par courrier en date du 4 décembre 2017, le FIVA a rejeté la demande d'indemnisation de M me X au motif que ladite demande était prescrite conformément à l'article 92 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 venant modifier l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 (III
[…] Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 détermine des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties. En application de l'article 2 les contributions qui bénéficient à la date de sa publication, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par ce décret, continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013.