Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-1, Art. L242-1
Modifiées par la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 17 (V) - Article L. 137-13 Modifié par la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 17 (V) I. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs : - sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; […]
Lire la suite…[1] Dispositions codifiées aux articles R242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale [2] Cf. article 17 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. [3] Cf. CSS, L242-1 et CGI, art. 83 1° quater [4] Il est toutefois regrettable que le cas des mandataires sociaux, visé par la précédente circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 et non abordé dorénavant, ne soit pas clarifié.
Lire la suite…[…] a exactement décidé, en application de l'article L. 2333-64 du code des collectivités territoriales, […] il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance ; que l'article 17 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 complète l'article L.137-1 en précisant que les contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire de leurs salariés sont assujetties à cette taxe, […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 113 ; Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, notamment le II de son article 17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 détermine des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties. […]
II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Article 17 I. ― A la première phrase de l'article L. 1371 du même code, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , anciens salariés et de leurs ayants droit, ».
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