Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
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MONTANTS LIMITES |
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Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
20 000 |
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Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
4 500 |
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales |
400 |
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Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
90 |
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Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
800 |
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Caisse nationale des industries électriques et gazières |
600 |
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer |
1 650 |
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Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens |
50 |
Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011.