Article 112 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010

Entrée en vigueur le 22 décembre 2010

Pour l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d'euros)


PRÉVISIONS DE CHARGES

Fonds de solidarité vieillesse

21,9

Entrée en vigueur le 22 décembre 2010

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).