LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010

Article 1 de la LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2010

Entrée en vigueur le 30 décembre 2010

Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

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Sortie de vigueur le 2 janvier 2013
Abrogé par :	LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 22

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443924

Conclusions du rapporteur public · 1^er avril 2022

[…] la société anonyme de gestion de stocks stratégiques (SAGESS), qui est chargée de concourir à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers, a été inscrite sur la nouvelle liste. 1 Article 34 de la Constitution, antépénultième al. 2 V. le rapport au Premier ministre du groupe de travail présidé par M. […] Le règlement définit une méthodologie destinée à permettre l'élaboration de comptes et de tableaux sur des bases comparables pour les besoins de l'Union, assortie d'un programme de transmission des données élaborées en conformité avec celle-ci par les Etats- membres (article 1er). […]

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