Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-11-1
[…] — l'Etat a engagé sa responsabilité du fait de lois non conformes à ses engagements internationaux dès lors que l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de l'article 10 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'article 28 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'article 16 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, tend à faire supporter a posteriori aux contribuables l'absence d'assujettissement aux cotisations et contributions sociales des primes d'assurance versées par l'employeur pour financer le régime et constitue, par conséquent, […]
[…] — l'Etat a engagé sa responsabilité du fait de lois non conformes à ses engagements internationaux dès lors que l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de l'article 10 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'article 28 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'article 16 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, tend à faire supporter a posteriori aux contribuables l'absence d'assujettissement aux cotisations et contributions sociales des primes d'assurance versées par l'employeur pour financer le régime et constitue, par conséquent, […]
[…] en effet, d'une part, la contribution instituée par les articles 10 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, 28 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et 16 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 n'ont pour unique objet que de priver les contribuables d'une partie de leur revenu de retraite, le législateur ayant créé un lien indissoluble entre ces prélèvements et lesdits revenus ; le préjudice résulte tant de la diminution des ressources au moment où elles ont été versées que de la perte de rendement après impôt entre cette date et le 1 er avril 2012 ; d'autre part, […]