Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
pendant 7 jours
Contrats ou garanties exclus 20 Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, […] à l'article L. 722-21 du code rural et de la pêche maritime, […] art. 995, 13°). […] Les contrats qui respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du CSS sont "responsables". […] Modalités d'application des taux 100 L'article 21 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a instauré une taxation à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 3,5 %, […]
Lire la suite…[…] ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L722-4 du code rural et de la pêche maritime, […] au 1° de l'article L722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L722- 21 du code rural et de la pêche maritime, […] . - des contrats d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ( article 995-2° du CGI et article 1069-I du CGI combinés). b. […] Modalités d'application des taux 100 L'article 21 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 […]
Lire la suite…[…] Considérant d'abord qu'aux termes des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : «I. […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MUTUELLES, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie référencée 7 I-3-11 du 10 novembre 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 21 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de l'article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
L'article 21 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a soumis à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au taux de 3.5 % les contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables » et en a affecté le produit à la caisse nationale des allocations familiales. La loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 a porté le taux de taxation de ces contrats à 7 % alors que celui des contrats d'assurance maladie ordinaire a été passé de 7 à 9 %.
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