Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 bis
En effet pour le livre numérique, l'article 25 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit un taux réduit de TVA pour le livre numérique à compter du 1er janvier 2012. […]
Lire la suite…En effet pour le livre numérique, l'article 25 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit un taux réduit de TVA pour le livre numérique à compter du 1er janvier 2012. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 25 institue une contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée ; que sont redevables de cette contribution les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance exploitant une entreprise en France ; que l'assiette de la contribution est le montant de la réserve de capitalisation de ces sociétés, déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de cet article 23 ; que le taux de cette contribution est de 7 % ;