Article 25 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
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1TVA sur la presse et l'édition : toujours pas d'accord européenAccès limité
www.legifiscal.fr · 19 juin 2017

2Culture - Politique Culturelle
Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 28 mai 2013

En effet pour le livre numérique, l'article 25 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit un taux réduit de TVA pour le livre numérique à compter du 1er janvier 2012. […]

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3Culture - Politique Culturelle
Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 21 mai 2013

En effet pour le livre numérique, l'article 25 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit un taux réduit de TVA pour le livre numérique à compter du 1er janvier 2012. […]

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Décision1

[…] Considérant que l'article 25 institue une contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée ; que sont redevables de cette contribution les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance exploitant une entreprise en France ; que l'assiette de la contribution est le montant de la réserve de capitalisation de ces sociétés, déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de cet article 23 ; que le taux de cette contribution est de 7 % ;

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