LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 25 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 bis
Commentaires • 4
[…] L'article 25 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a étendu à compter du 1er janvier 2012 le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livres notamment aux livres numériques.
Lire la suite…En effet pour le livre numérique, l'article 25 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit un taux réduit de TVA pour le livre numérique à compter du 1er janvier 2012. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013
[…] 110. Considérant que l'article 25 institue une contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée ; que sont redevables de cette contribution les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance exploitant une entreprise en France ; que l'assiette de la contribution est le montant de la réserve de capitalisation de ces sociétés, déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de cet article 23 ; que le taux de cette contribution est de 7 % ;
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