Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 61 (V)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
3° bis Produits suivants :
a) bois de chauffage ;
b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
c) déchets de bois destinés au chauffage ;
d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation.
4° (Abrogé) ;
5° Produits suivants :
a) (Abrogé) ;
a bis) (Abrogé) ;
a ter) (Abrogé) ;
b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime ;
d) (Abrogé) ;
e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
6° (Abrogé).
Aux termes de l'article 278 bis, 3° bis-d du CGI « la TVA est perçue au taux intermédiaire en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation ». Cela signifie que le taux de la TVA varie selon que le sapin ait subi une transformation ou pas. Ainsi, qu'il soit naturel avec racines et coupé, artificiel ou décoré, chaque type de sapin est soumis à un taux de TVA distinct :
Lire la suite…Il s'applique également aux prestations de services qui concourent directement au bon déroulement de ces opérations (article 278-0 bis, M du CGI). […] Les services accessoires concernés comprennent notamment les prestations de transport, de transit des déchets, ou d'entretien des installations dédiées. […] Ce taux peut être de 10 % si le compost constitue une matière fertilisante autorisée (CGI, art. 278 bis, 5°-c) ou le taux normal de 20 % dans les autres cas (CGI, art. 278). […]
Lire la suite…[…] Pour procéder aux rappels litigieux, l'administration fiscale a notamment remis en cause l'application, à un certain nombre de produits vendus, du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, de vente, […]
[…] Considérant qu'il résulte du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts que le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes de livres est de 5,5 % ; que doivent être regardés comme des livres, au sens de ces dispositions, les ouvrages imprimés qui constituent un ensemble homogène et favorisent la diffusion de la pensée et de la culture ;
Prestation de compactage des déchets collectés en déchetterie avant traitement 5,5 % Prestations de contrôle et d'analyse des flux de collecte séparée 5,5 % Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Prestations de contrôle et d'analyse des RÉFIOMS, mâchefers et digestats dans le cadre de leur valorisation 5,5 % Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l'article 278-0 bis du CGI. IV. […] Vente de compost issu des opérations de valorisation biologique ou organique 20 % Le taux réduit de 10 % s'applique si les produits sont assimilables à des engrais (CGI, art. 278 bis, 5°).
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