Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeII. ― Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.Art. L115-7, Art. L115-9
Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'article 302 bis KB du CGI ont été successivement recodifiées à l'article 1609 sexdecies du CGI 4 , puis à l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2010 5 . […] Le taux actuel de cette taxe est de 5,5 % (art. […] 6 Par l'article 35 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 79 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et par l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. 4 Le Conseil d'État a toutefois rejeté cette requête dans un arrêt du 28 juillet 2011 (n° 317299), […]
Lire la suite…[…] relevant que le produit de cette taxe est passé de 32 909 594 en 2009, à 33 065 975 en 2010 et à 31 963 511 euros en 2011, alors au demeurant qu'il résulte de l'instruction qu'une partie substantielle des ressources globales du Centre a été mise en réserve, cela permettant un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur ces réserves en application de l'article 35 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et un prélèvement de 150 millions d'euros sur ces mêmes réserves en application de l'article 41 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ;
[…] relevant que le produit de cette taxe est passé de 32 909 594 en 2009, à 33 065 975 en 2010 et à 31 963 511 euros en 2011, alors au demeurant qu'il résulte de l'instruction qu'une partie substantielle des ressources globales du Centre a été mise en réserve, cela permettant un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur ces réserves en application de l'article 35 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et un prélèvement de 150 millions d'euros sur ces mêmes réserves en application de l'article 41 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ;
[…] régime d'aide de nature à justifier une nouvelle notification à la Commission européenne dès lors que l'article 4 § 1 du règlement CE n° 794/2004 de la Commission européenne du 21 avril 2004 prévoit que toute augmentation de plus de 20 % du budget initial d'un régime d'aide existant doit donner lieu à une nouvelle notification à la Commission ; […] ce qui a d'ailleurs autorisé un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur les réserves du Centre national de la cinématographie en application de l'article 35 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et un prélèvement de 150 millions d'euros sur ces mêmes réserves en application de l'article […]
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .......................... 12 - Article 35 .......................................................................................................................................... 12 12. […]
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