Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. à IX. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-41-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 83, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-41, Art. L214-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-41
X. - A. - Les III, V, VII et VIII s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, la condition mentionnée au sixième alinéa du III et au onzième alinéa du V ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011.
Les fonds constitués avant le 1er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214-41-1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports.
Ces fonds communiquent à l'administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu'un état de leurs investissements au 31 décembre 2010.
B. - Le IX s'applique aux montants investis par les fonds à compter du 1er janvier 2011.
pendant 7 jours
En application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 885-0 V bis du même code, […] les ESUS agissant dans la transition énergétique et exerçant des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie demeurent exclues de la réduction d'impôt Madelin. […] Cette exclusion trouve son origine dans l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a recentré le dispositif sur des secteurs d'activité confrontés à des difficultés de financement ou présentant un risque financier en capital au titre des sommes investies. […]
Lire la suite…Contenu de l'obligation L'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a inséré un e au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI afin d'instaurer l'obligation pour la société holding de fournir à chaque investisseur, avant toute souscription de titres, un document d'information. […]
Lire la suite…[…] — que précisément, l'article 38 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a modifié cette réglementation en prévoyant que les souscriptions réalisées au capital de holdings animatrices n'ouvrent droit à l'avantage fiscal que lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis un an au moins, de sorte que cette condition supplémentaire n'est pas applicable antérieurement ;
[…] Aux termes de ses conclusions précitées, M. X rappelle la procédure et souligne que le litige porte exclusivement sur la nature de l'activité exercée par la société X et Associés et, plus précisément, sur la question de savoir si l'activité de courtage d'assurance constitue une activité financière au sens de l'article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ayant modifié l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige.
[…] — rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article 38 la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, permettant d'appliquer cette tolérance administrative aux seules sociétés faisant partie d'un groupe de sociétés et d'assimiler les sociétés « holdings animatrices » à des sociétés opérationnelles éligibles en conséquence au dispositif de la réduction d'ISF ;
Or, dans un tel cas, la holding n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à défaut d'activité économique (article 256 A du code général des impôts). […] Enfin, les biens immobiliers détenus directement ou indirectement par la holding sont pris en compte dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (article 966 du code général des impôts). […] A noter : la première définition légale de la holding animatrice résulte de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 38, H résultant de l'amendement 1-CF-313). […]
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