Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 45 (V)
I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-24
II.- (Abrogé)
IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
-La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Aux articles L. 6121-3 et L. 6122-2, au premier alinéa de l'article L. 6331-2, au second alinéa de l'article L. 6331-8, au premier alinéa des articles L. 6331-9 et L. 6331-15, […] […] Article 23 Après l'article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. […] -Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le a de l'article L. 524-1 et le IV de l'article L. 524-8 sont abrogés ; 2° L'article L. 524-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 524-11. […] -Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. […]
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« Les revenus soumis à la retenue prévue au I de l'article 204-0 bis sont retenus pour leur montant net de la fraction représentative de frais d'emploi ; « b) Les rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62 ; […] lorsque ces activités sont exercées à titre professionnel au sens du IV de l'article 155. […] du présent article. […] II. – Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. […] « Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. » II (nouveau). – Au premier alinéa du II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
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