Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : « … 4. […] Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants » ; que l'article 196 bis dans sa rédaction issue de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit que l'année où les époux en instance de divorce ou de séparation de corps ont été autorisés à avoir des résidences séparées, les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 31 décembre de l'année d'imposition ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 6 de l'article 6 du code général des impôts : « Chacun des époux, partenaires, […] du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. » ; qu'aux termes de l'article 193 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, […] qu'aux termes de l'article 196 bis, dans sa version issue de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : « La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1 er janvier de l'année de l'imposition. […]