Article 65 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 88 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZC

II. - A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF

III. - (Abrogé)

IV. - (Abrogé)

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2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
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