Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2011 à 18,235 milliards d'euros.
[…] Sont exclues des rémunérations imposables par l'article 80 duodecies dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, mentionnées aux articles L.1235-2 (procédure de licenciement irrégulière), L.1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse) et L.1235-11 à L.1235-13 (procédure de licenciement nulle, violation des règles de consultation lors de licencient économique, non-respect de la priorité de réembauche) du code du travail et les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
[…] Sont exclues des rémunérations imposables par l'article 80 duodecies dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, mentionnées aux articles L.1235-2 (procédure de licenciement irrégulière), L.1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse) et L.1235-11 à L.1235-13 (procédure de licenciement nulle, violation des règles de consultation lors de licencient économique, non-respect de la priorité de réembauche) du code du travail et les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.