Article 9 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 8Article 10

Commentaire1

1BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Etalement de la plus-value réalisée lors de la…
BOFIP

1 L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009) instaure un nouveau dispositif optionnel d'étalement de la plus-value réalisée lors de la vente d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail, à condition que l'entreprise en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail. Ce régime est reconduit par l'article 9 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010. […] Conformément à l'article L. 515-2 du code monétaire et financier, […]

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Décision1

[…] Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; […] Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2013 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 9, 12, 13 et 73 ; que les sénateurs mettent, en outre, en cause la procédure d'adoption de l'ensemble de la loi, sa sincérité et la conformité à la Constitution de ses articles 22 à 24 ; que les députés contestent aussi la place en loi de finances de l'article 8, du paragraphe I de l'article 51 et de l'article 104 ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 6, 8, 10, 11, 15, 16 et 25 ;

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Document parlementaire0

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