Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
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INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2010 |
INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement en loi de finances pour 2010 |
INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2011 |
INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement en loi de finances pour 2011 |
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Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
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Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
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Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
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Entretien des bâtiments de l'Etat |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Entretien des bâtiments de l'Etat |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
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Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
Politique des territoires |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
Politique des territoires |
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Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
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Intervention des services opérationnels |
Sécurité civile |
Intervention des services opérationnels |
Sécurité civile |
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Développement et amélioration de l'offre de logement |
Ville et logement |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
Ville et logement |
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Action de la France en Europe et dans le monde |
Action extérieure de l'Etat |
Action de la France en Europe et dans le monde |
Action extérieure de l'Etat |
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Administration territoriale |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Administration territoriale |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
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Environnement et prospective de la politique de défense |
Défense |
Environnement et prospective de la politique de défense |
Défense |
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Equipement des forces |
Défense |
Equipement des forces |
Défense |
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Soutien de la politique de défense |
Défense |
Soutien de la politique de défense |
Défense |
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Interventions territoriales de l'Etat |
Politique des territoires |
Interventions territoriales de l'Etat |
Politique des territoires |
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Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
Ville et logement |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
Ville et logement |
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ............. 5 - Article 89 ............................................................................................................................................ 5 4. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .................................. 6 - Article 33 ............................................................................................................................................ 6 5. […] de la France » ; ― le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 ; ― l'article 30. […] Article 2 Sous la réserve énoncée au considérant 19, les articles 13, […]
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