Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.Art. 80
Indemnités perçues en cas de départ à la retraite ou en préretraite
Lise Chatain ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… L'article 96 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2010 i est toutefois venu modifier l'article 80 du CGI qui prévoit désormais que « sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice » i . Adoptée par l'Assemblée nationale, cette mesure a été supprimée par le Sénat puis finalement rétablie en Commission mixte paritaire. …
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