Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.Art. 80
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.Art. 80