Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 85
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 Z
-Code général des impôts, CGI.
IV. ― (Abrogé)
1. Tribunal administratif d'Amiens, 19 avril 2012, n° 1002302Rejet
[…] Considérant, en troisième lieu, que les requérants ne sauraient davantage utilement se prévaloir des articles 98 et 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, inapplicables à l'année d'imposition en litige ;
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[…] qui sont en pratique principalement des conseils en investissement financier (cliquer) L'article […] 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit à l'article 242 septies du CGI de nouvelles obligations pour les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui des avantages fiscaux pour des investissements réalisés en outre-mer Il aura fallu plus de quatre années pour finaliser les contours de la réglementation de la profession de monteur en défiscalisation outre-mer, […]
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