Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 216
L'article 216 du Code général des impôts (« CGI ») prévoyait d'ailleurs expressément que la QPFC était égale à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, […] quel que soit le montant de cette quote-part, des revenus fictifs. […] Article paru dans Option Finance 28/04/2022 [1] Régime prévu aux articles 145 et 216 du CGI [2] CE 23 avril 1997 n° 145611, SA Fournier Industrie et Santé [3] Article 6 du projet de loi de finances pour 2011 devenu l'article 10 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 [4] Ceci, pour un taux d'IS de droit commun à l'époque de 33,1/3 % ; voir Rapport n° 2857, […]
Lire la suite…La question de la transposition à la QPFC de 5 % du régime mère-fille Par sa décision SA Fournier Industrie et Santé de 1997 [6] , le Conseil d'État avait jugé que la QPFC sur les dividendes prévue par l'article 216 du CGI pour l'application du régime mère-fille ne pouvait être regardée comme conduisant à soumettre à l'impôt une fraction de revenus distribués permettant l'imputation d'un crédit d'impôt. […] n° 454105, Sté L'Air Liquide. [2] BOI-IS-BASE-20-20-10-20, […] n° 180 : « […] Le montant de l'impôt acquitté à l'étranger est considéré en revanche comme l'un des frais inhérents à la cession. […] [7] Article 10 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. [8] CE, […]
Lire la suite…[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 10 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] Par une ordonnance n° 1500878 du 12 décembre 2017, enregistrée le 15 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 1 re chambre du tribunal administratif de Besançon, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
[…] Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; […] Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2013 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 9, 12, 13 et 73 ; que les sénateurs mettent, en outre, en cause la procédure d'adoption de l'ensemble de la loi, sa sincérité et la conformité à la Constitution de ses articles 22 à 24 ; que les députés contestent aussi la place en loi de finances de l'article 8, du paragraphe I de l'article 51 et de l'article 104 ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 6, 8, 10, 11, 15, 16 et 25 ;
N° s 22VE00325, 22VE00326 M. et Mme B c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 21 mai 2024 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL ITD avait pour activité la diffusion d'accessoires destinés au marquage pour la vente au détail de produits de confection textile. M. B, résident fiscal français durant la période en litige, en était le gérant ainsi que l'actionnaire unique jusqu'en 2009, année durant laquelle il a apporté les 500 parts sociales de cette société à la société Level One, créée peu de temps …
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