II Les exceptions A) Exceptions légales fiscales a) Le droit interne français sur la sous capitalisation CGI art. 39, 1-3° et CGI art 212 Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif Bofip du 29 mars 2013 L'article 12 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 étend le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation à l'ensemble des prêts souscrits auprès d'une entreprise tierce et dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice, […]

Cette nouvelle mesure codifiée à l'article 209-IX du Code Général des impôts (CGI) vise les schémas d'acquisition de sociétés dites « cibles » financés principalement par de la dette (montage financier dits « LBO »), dans lesquels la société acquéreuse française (ci-après, […] indépendamment de la résidence fiscale de leurs actionnaires. […] Il n'est pas inutile de préciser à cet égard que la Cour de Justice ne limite généralement pas son appréciation à « l'étiquette de la marchandise », telle que présentée par le législateur national, mais en profite pour « contrôler la pertinence des moyens choisis par l'Etat au regard de l'objectif que celui-ci prétend poursuivre » 12. […]