Biens imposables 1 Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values immobilières de source française, […] il n'était pas tenu compte des cessions d'immeubles intervenues avant cette date quand bien même elles auraient bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI ou de celle prévue par l'ancien article 150 C du CGI. L'article 91 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a supprimé l'exonération applicable à la seconde cession de l'habitation en France d'un non résident mais ne modifie pas les modalités de décompte de la première cession exonérée, […]

[…] le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values immobilières de source française, […] il n'était pas tenu compte des cessions d'immeubles intervenues avant cette date quand bien même elles auraient bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI ou de celle prévue par l'ancien article 150 C du même code. L'article 91 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010) a supprimé l'exonération applicable à la seconde cession de l'habitation en France d'un non résident mais ne modifie pas les modalités de décompte de la première cession exonérée, qui s'apprécient toujours depuis le 1er janvier 2006.