Article 103 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L222-17
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 décembre 2021, n° 18/10750Infirmation partielle
[…] La loi du 9 juin 2010 prévoyait que l'acquittement par le club de la commission due à l'agent du joueur n'était pas considéré comme un avantage en argent de sorte que les sommes versées à ce titre n'étaient pas soumises au paiement de cotisations sociales, mais l'article 103 de la loi, n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011, a abrogé cette dernière disposition et désormais, lorsque la rémunération de l'agent du sportif est prise en charge par le club, les sommes versées à ce titre sont
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