Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
- Code du sport.
Art. L222-17
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
[…] M. X conclut que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010, portant modification de l'article L.222-17 du code du sport, le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord des parties, être, pour tout ou partie, acquitté par le cocontractant du sportif. La loi du 9 juin 2010 prévoyait que l'acquittement par le club de la commission due à l'agent du joueur n'était pas considéré comme un avantage en argent de sorte que les sommes versées à ce titre n'étaient pas soumises au paiement de cotisations sociales, mais l'article 103 de la loi, n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011, a abrogé cette dernière disposition et désormais, lorsque la rémunération de l'agent du sportif est prise en charge par le club, les sommes versées à ce titre sont