LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 19 autres |
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Infirmation —
[…] Le 26 juillet 2011, M. Z a souscrit à un produit de défiscalisation portant sur des investissements en outre-mer, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite 'Girardin industriel'.
Annulation —
[…] Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 2-I-1 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, […] le cas échéant, de correctifs pour charges de famille ; qu'en application des lois susvisées des 29 décembre 2010 et 29 décembre 2012, le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle totale s'élève à 929 euros et le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle partielle à 1 393 euros ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "Pour l'application de l'article 4, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; […] 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception
des impôts et produits
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ;
3° A compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.
- ITAXOS
- LES FERMES LARRERE
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 7ème chambre, 26 octobre 2023, n° 2205916
- ETABLISSEMENT MEYER S A
- SURFACE (LA LONDE-LES-MAURES, 912167327)
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- TPPS
- Quotité disponible : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 11 octobre 2024, n° 19/02832
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 4 avril 2025, n° 2101295
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 27 décembre 2023, n° 2303211