Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021 et des mémoires enregistrés le 8 avril et le 11 mai 2022, M. A B, représenté par M^e Alfonsi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de Pino lui a refusé la délivrance d’un permis de construire en vue de l’édification d’une annexe à un bâtiment existant, d’une surface de plancher de 64m², sur un terrain cadastré OF n°1165, situé lieudit Teghie Rite, sur le territoire de la commune ;

2°) d’enjoindre au maire de Pino de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pino une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision comme l’avis conforme du préfet sur lequel elle se fonde, sont insuffisamment motivés dans la mesure où ils s’en tiennent à évoquer un secteur d’urbanisation diffuse sans compléter cette appréciation par des éléments objectifs tenant à la situation même du projet ;

— le préfet indique dans son avis qu’il s’agit d’une construction nouvelle sur un terrain vierge de construction, ce qui est inexact : la parcelle F1165 supporte une partie des murs de l’habitation principale, ainsi que la terrasse et le bassin de 18m² déclaré en 2016, des murs de soutènement, depuis lors effondrés, y étaient également présents ; en outre, le permis de construire du bâtiment principal accordé en 2011 mentionne cette parcelle comme constituant le terrain d’assiette ;

— le projet est constitué d’une annexe accolée à la construction principale et donc, en continuité avec la zone déjà construite, laquelle n’est aucunement une zone à faible densité mais constitue au contraire une zone de développement naturel de la commune, qui a été dotée d’équipements collectifs récents (éclairage public, zone de tri sélectif des déchets ménagers) et où des permis de construire ont été accordés ;

— sur le plan esthétique, le projet s’insère dans la continuité historique du patrimoine corse et présente une vocation sécuritaire dans la mesure où il est principalement constitué de murs de soutènement, ce dernier aspect n’étant aucunement pris en considération ;

— ce refus crée une rupture du principe d’égalité posé par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 incluse au préambule de la Constitution ou manifeste un favoritisme au bénéfice des personnes ayant obtenu un permis de construire au cours de la même période.

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 novembre 2021 et le 15 juillet 2022, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la commune de Pino, agissant par son maire en exercice et représentée par M^e Muscatelli, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir à titre principal qu’elle est irrecevable et subsidiairement que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 mars et le 29 avril 2022, le préfet de Haute-Corse conclut au rejet de la requête à titre principal comme irrecevable et subsidiairement comme non fondée.

Par une ordonnance du 18 mai 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 17 juin 2022, par application de l’article R.613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bonmati ;

— les conclusions de M^me Castany, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Silvestri, pour la commune de Pino.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa présente requête, M. B demande l’annulation de l’arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de Pino lui a refusé la délivrance d’un permis de construire en vue de l’édification d’une annexe à un bâtiment existant, d’une surface de plancher de 64m², sur un terrain cadastré section OF n°1165, situé lieudit Teghie Rite, sur le territoire de la commune.

2. Il ressort de l’examen des pièces du dossier, notamment des documents graphiques et photographiques figurant aux dossiers des demandes de permis de construire, que la demande présentée par M. B le 15 juin 2021, laquelle a donné lieu à la décision attaquée, portait, en réalité, sur un projet identique à celui qu’il avait présenté le 27 janvier 2021 et qui avait fait l’objet d’une décision de refus du maire de la commune de Pino le 27 mai 2021. Il est constant que M. B n’a pas formé de recours contre cette décision de refus, adressée le 28 mai 2021, dont il ne conteste pas qu’elle lui a été régulièrement notifiée et qui est ainsi devenue définitive. En l’absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d’urbanisme applicable, la décision du maire de Pino du 9 septembre 2021 rejetant la demande présentée le 15 juin 2021 revêt, alors même que cette demande vise la création d’une annexe alors que la précédente tendait à l’édification d’un pallier, le caractère d’une décision purement confirmative de sa décision du 27 mai 2021 et n’a, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. Il en résulte que la requête de M. B dirigée contre l’arrêté du 9 septembre 2021 est tardive, qu’il y a lieu, par suite, d’accueillir la fin de non-recevoir opposée, à ce titre, en défense et de rejeter la présente requête comme irrecevable.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Pino et de rejeter les conclusions présentées sur ce même fondement par le requérant, partie perdante à la présente instance.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera à la commune de Pino une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à la commune de Pino et au préfet de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M. Samson, conseiller,

M^me Bonmati, magistrate honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

D. BONMATI

La présidente,

Signé

A. BAUX

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.