[…] En effet, l'article 20 de la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation du droit européen dispose : « … » ; qu'en dépit d'une maladresse rédactionnelle, la commune du Lavandou a ainsi entendu exercer l'option pour l'application des dispositions antérieures à la loi du 12 juillet 2010, qui lui était ouverte par les dispositions précitées du deuxième alinéa du V de l'article 19 de cette loi, comme cela est corroboré par la mention de l'article 20 de la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 ; que, par suite, le moyen tiré de l'application illégale des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 doit être écarté ;

[…] — la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ; […] d'une part, que le V de l'article 19 de la loi susvisée du 12 juillet 2010, qui modifie le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux plans locaux d'urbanisme, tel que modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 susvisée prévoit que : « Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi. […]