Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région fait connaître à celle-ci si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
[…] était publiée une loi (n° 2023-656 du 25 juillet 2023) habilitant le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance le Code de l'urbanisme afin de faciliter les opérations de reconstruction des bâtiments détruits lors des émeutes qui ont frappé près de 500 communes entre le 27 juin et le 5 juillet (v. sur cette loi : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/reconstruction-des-batiments-suite-aux-emeutes-le-droit-de-lurbanisme-sadapte/). […] Par rapport aux délais de droit commun figurant dans le code de l'urbanisme, […] l'ordonnance prévoit que la collectivité pourra recourir en toute hypothèse à la procédure de participation du public par voie électronique prévue par l'article L.123-19 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Modalités de concertation, Absence de notification, Vice de procédure En vertu de l'article L123-19 du code de l'urbanisme, les délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un POS en application des articles L123-3 et L123-4 dans leur rédaction antérieure à la SRU du 13 décembre 2000 précitée, valent prescription de l'élaboration ou de ... […] valent prescription de l'élaboration ou de ... […] Cependant, l'enquête publique concernant cette opération est une enquête de « droit commun » et non l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan local d'urbanisme prévue par les dispositions des articles L123-10 et R123-19 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 6. L'article L. 512-2 du code de l'environnement prévoit que les autorisations d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sont délivrées par le préfet après réalisation d'une enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code. […] le II de l'article R. 123-6 prescrit que le dossier soumis à l'enquête publique comprend, […] ceux des communes de Bouvron et Saint-Gildas-des-Bois n'ayant pas exprimé d'avis en dépit de l'invitation adressée le 19 décembre 2014 par le préfet aux maires de ces deux communes. […] ainsi que le prévoit l'article R. 123-19 du code de l'environnement, […] il résulte des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme, […]
[…] 19 MARS 2019 […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
[…] — la procédure de modification ne pouvait être appliquée en l'espèce dès lors que le projet d'implantation d'une unité de méthanisation, pour lequel la procédure a été lancée, est de nature à induire de graves risques de nuisances pour l'environnement et les habitants ; il appartenait à la commune, pour respecter les dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme, de procéder par voie de révision ; […] R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3 et R. 123-23-4, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le dispositif créé L'article 19 de la loi "industrie verte" définit les contours de cette nouvelle notion juridique de PIINM et pose les règles susceptibles d'accélérer leur réalisation. Qu'est-ce qu'un PIINM ? - Aux termes du nouvel article L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme, peut être qualifié de PIINM un "projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, […] - évaluation environnementale, le cas échéant ; - consultation du public par voie électronique de droit commun (article L. 123-19 du Code de l'urbanisme) ; - bilan de la participation du public présenté par l'Etat à la collectivité territoriale/personne publique compétente, […]
Lire la suite…