Entrée en vigueur le 27 janvier 2011
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Ce fonds a été créé à la suite de la suppression de la profession d'avoué par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010, des articles 19 et 34 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. […] Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 26 et R. 40-4 ; […]
Lire la suite…[…] La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel, et son article 34 prévoit sa date d'entrée en vigueur fixée au 1 er janvier 2012. […]
[…] Que l'article 899 du même Code et l'article 34 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 prévoient également que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat devant la cour d'appel ;
Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article abrogé 30 Article abrogé 31 Article abrogé 32 Article abrogé 33 Article abrogé 34 Article abrogé 35 Article abrogé 36 Article abrogé 37 Article abrogé 38 Article abrogé 39 Article abrogé 40 Article abrogé 41 Article abrogé 41 bis Article 42 Les membres de la nouvelle profession d'avocat, à l'exception des avocats salariés qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, exerçaient en tant que salariés la profession de conseil juridique, […]
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