Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, […] En outre l'article 226-2 du Code pénal indique qu'est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. […] Notons que l'article 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI II consacre une nouvelle infraction pénale d'usurpation d'identité numérique, […]

I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] par l'article 13135 du code pénal ; 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 13151 du code pénal. […] valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L. 3363 " figurant au premier alinéa de l'article L. 33132 et des mots : " dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 3363 " figurant au deuxième alinéa de ce même article ; 20. […] Considérant que l'article 11 codifie aux articles 2306 à 230 11 du code de procédure pénale, en les modifiant, les dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée relatives aux fichiers d'antécédents ; 10.