Entrée en vigueur le 24 mars 2011
2. Loi NOTRe : modification des critères de mutualisation des charges d’état civil pour les petites communes disposant d’un hôpital sur leur territoireAccès limité
Légibase · 1 septembre 2015
3. Traitement d'actes d'état civil pour le compte d'une intercommunalité
M. Charles Revet, du group Les Républicains, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 23 juillet 2015
L'article 3 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques avait mis en place un dispositif de contribution des communes dont les habitants représentaient plus de 10 % des naissances ou des décès dans l'établissement public de santé. […]
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L'article 3 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques avait mis en place un dispositif de contribution des communes dont les habitants représentaient plus de 10 % des naissances ou des décès dans l'établissement public de santé. […]
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