LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2011 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 5 autres |
Commentaires • 194
Décisions • 40
—
[…] La procédure dite Syreli (Système de résolution des litiges) a été définie par l'AFNIC, et approuvée par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 21 octobre 2011, comme le prévoit l'article L. 45-6 du Code des postes et communications électroniques, issu de la loi du 22 mars 2011. […]
Confirmation —
[…] Eu égard au cadre légal, réglementaire et conventionnel dans lequel le Bureau luxembourgeois agit, il ne peut se prévaloir de la qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi pour la Confiance dans l'Economie numérique. […] d'une part, que les intimées étaient liées, au moment des faits litigieux, par les règles d'attribution et de gestion des noms de domaine telles que notamment fixées par les articles L 45 et R 20-44-34 à R 20-44- 51 du Code des postes et communications électroniques dans leur version antérieure à la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et de son décret d'application du 1 er août 2011 et, d'autre part, […]
Rejet —
[…] – l'Etat ne s'est pas acquitté de son obligation de transposition complète et exacte dès lors qu'aucune des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 ne respecte l'objectif de simplification administrative posé au considérant 43 de la directive et que le décret n° 2011-994 du 23 août 2011 ne contient aucune disposition de transposition destinée à simplifier le régime d'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles en organisant un renouvellement automatique ; […] – la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3352-4-1, Art. L3331-2, Art. L3332-4-1, Art. L3332-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3331-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3331-1-1, Art. L3331-5, Art. L3335-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3331-3, Art. L3332-3, Art. L3332-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3332-6, Art. L3352-3, Art. L3352-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3331-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L313-1
III.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 du code de la santé publique qui, à cette date, avaient fait la déclaration mentionnée à l'article 502 du code général des impôts sont réputés avoir accompli la formalité mentionnée à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 du code de la santé publique est tenue, dans un délai de deux mois, d'effectuer une déclaration conformément à l'article L. 3332-4-1 du même code.
IV.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du présent article à Mayotte.
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