Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L7122-3, Art. L7122-9, Art. L7122-10, Art. L7122-11, Art. L7122-16
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. […] En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12,4° de ladite loi, concernant les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles vivants légalement établis dans un autre État membre de l'Union européenne, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. […] En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12,4° de ladite loi, concernant les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles vivants non établis dans un État membre de l'Union européenne, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] – l'Etat ne s'est pas acquitté de son obligation de transposition complète et exacte dès lors qu'aucune des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 ne respecte l'objectif de simplification administrative posé au considérant 43 de la directive et que le décret n° 2011-994 du 23 août 2011 ne contient aucune disposition de transposition destinée à simplifier le régime d'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles en organisant un renouvellement automatique ;
[…] 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la directive 2006/123/CE avait été transposée dans l'ordre juridique français, en ce qui concerne les activités de spectacles vivants, par les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 susvisée ; que, par suite, M. X ne peut utilement se prévaloir directement des dispositions de l'article 14, paragraphe 6 précitées à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté désignant les membres de la commission consultative régionale compétente en matière de licence d'entrepreneur de spectacles vivants, lequel n'est pas un acte administratif réglementaire ;
[…] 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la directive 2006/123/CE avait été transposée dans l'ordre juridique français, en ce qui concerne les activités de spectacles vivants, par les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 susvisée et du décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ; que, par suite, M. X ne saurait utilement se prévaloir directement, à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté lui délivrant les licences 2 et 3 d'entrepreneur de spectacles, des dispositions de l'article 11 de la directive 2006/123/CE précitées ;
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12-4°, concernant les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles vivants, non établis dans un État membre de l'Union européenne, […]
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