Entrée en vigueur le 23 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-400 du 21 mars 2022 - art. 1
La saisine du Défenseur des droits est gratuite.
Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 5° de l'article 4.
La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.
[…] — la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; […] Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. (). ».
[…] — la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; […] 6. D'autre part, aux termes de l'article 6 alinéa 2 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dans sa version applicable au litige, « La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux ».
[…] 6°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la somme de 7 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;