Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juillet 2023, 15 février 2024, 18 juillet 2024, 23 juillet 2024, 28 janvier 2025 et 7 juillet 2025, et des mémoires récapitulatifs, produits en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistrés les 31 mars 2025 et 26 septembre 2025, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Guiorguieff, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision du 17 avril 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’annuler la décision de non-renouvellement de son contrat de travail ;

3°) d’annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté sa demande de rupture anticipée de son contrat de travail au 31 juillet 2023 valant démission ;

4°) d’enjoindre à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de lui accorder la protection fonctionnelle et de procéder à sa réintégration juridique jusqu’au 31 août 2023 ;

5°) de condamner la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de provision ;

6°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la somme de 7 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

elle ne peut être considérée comme s’étant désistée d’office en application des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative dès lors qu’elle a produit dans le délai imparti un mémoire complémentaire, lequel démontrait sa volonté de poursuivre son action tout en indiquant qu’elle n’entendait pas produire un mémoire ampliatif développant les moyens évoqués dans le cadre de sa requête initiale ;

la décision de refus de lui accorder la protection fonctionnelle est illégale dès lors que :

le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne pouvait se prononcer lui-même sur cette demande sans manquer à son obligation d’impartialité et sans se placer en situation de conflit d’intérêts dès lors qu’il était personnellement visé par les faits rapportés par la requérante ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est issue d’une procédure irrégulière en l’absence de mise en œuvre des garanties résultant du dispositif prévu à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors que le bénéfice de la protection fonctionnelle devait nécessairement lui être accordé en sa qualité de lanceuse d’alerte ;

elle est entachée d’erreurs de faits et d’appréciation quant au harcèlement moral qu’elle a subi de la part de la directrice générale des services ;

le statut de lanceuse d’alerte prévu par les dispositions des articles L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique lui est applicable ;

la décision de non-renouvellement de son contrat est illégale dès lors que :

elle fait suite aux alertes qu’elle a lancées et à sa demande de protection fonctionnelle ;

elle est issue d’une procédure irrégulière en l’absence d’entretien préalable et dès lors qu’elle n’a pas été informée des griefs retenus à son encontre en amont des entretiens des 4 mai 2023 et 20 juin 2023 ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la situation conflictuelle avec sa supérieure hiérarchique résultait du harcèlement moral qu’elle a subi ;

la décision par laquelle la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté sa demande de rupture anticipée de son contrat de travail au 31 juillet 2023 valant démission est illégale dès lors que :

elle est signée par une autorité incompétente ;

sa démission a été contrainte du fait de sa demande de départ anticipé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril 2024, 21 octobre 2024 et 28 août 2025, et des mémoires récapitulatifs, produits en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistrés les 28 mai 2025 et 26 septembre 2025, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par la SELARL Valadou, Josselin et associés, conclut :

à ce qu’il soit donner acte du désistement de M^me B… ;

à titre subsidiaire au rejet de la requête ;

à ce qu’il soit mis à la charge de M^me B… la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole fait valoir que :

la requérante doit être considérée comme s’étant désistée d’office en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative dès lors que le mémoire produit le 15 février 2024 n’avait vocation qu’à demander au tribunal de sursoir à statuer et ne peut être qualifié de mémoire ampliatif ;

les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par courrier du 24 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées par M^me B… à fin d’annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail comme dirigées contre une décision inexistante.

M^me B…, représentée par M^e Guiorguieff, a présenté des observations, enregistrées le 2 décembre 2025.

M^me B…, représentée par M^e Guiorguieff, a présenté une note en délibéré enregistrée le 10 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Favre,

- les conclusions de M^me Aubert, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Guiorguieff, représentant M^me B…, et de M^e Josselin, représentant la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a été recrutée en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe en charge du département « Attractivité, aménagement du territoire » de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2020. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 28 novembre 2022 au 26 mars 2023. Par courrier du 4 décembre 2022, resté sans réponse, M^me B… a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral de la part de la directrice générale des services. Par courrier du 21 mars 2023, M^me B… a formé un recours gracieux à l’encontre du refus implicite de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de lui accorder la protection fonctionnelle. Par courrier du 17 avril 2023, le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a rejeté le recours gracieux et a informé M^me B… de son intention de ne pas renouveler son contrat. Par arrêté du 3 juillet 2023, le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté la démission de M^me B… à compter du 31 juillet 2023. Elle demande dans la présente instance l’annulation de la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail ainsi que de la décision du 31 mai 2023 par laquelle la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté sa demande de rupture anticipée de son contrat de travail au 31 juillet 2023 valant démission.

Sur le désistement d’office opposé en défense :

Aux termes de l’article R. 612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l’article R. 611-6, n’a pas rétabli le dossier, il est réputé s’être désisté. ».

A supposer qu’en indiquant la production d’un mémoire ultérieur dans sa requête enregistrée le 3 juillet 2023 la requérante ait entendu exprimer son intention de produire un mémoire complémentaire, celle-ci a produit un mémoire complémentaire enregistré le 15 février 2024 aux termes duquel elle demandait de considérer sa requête introductive d’instance comme complète. Par suite, en ayant expressément renoncé dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure adressée par le tribunal le 15 janvier 2024 en application des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative à la production du mémoire complémentaire annoncé, elle ne peut être réputée s’être désistée de sa requête. Par suite, il ne peut être donné acte du désistement d’office de la requérante.

Sur la décision portant refus de protection fonctionnelle :

En ce qui concerne la motivation :

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…) ». Aux termes de l’article L. 411-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n’a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. (…) ».

La décision par laquelle l’autorité administrative rejette la demande de protection fonctionnelle présentée par un agent public, qui doit être regardée comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, doit être motivée.

Il est constant que M^me B… n’a pas formulé de demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle présentée le 4 décembre 2022. Dès lors qu’une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation, la décision de rejet du recours gracieux du 17 avril 2023, en l’absence de circonstances de fait ou de droit nouvelles, n’était pas soumise à l’obligation de motivation en application de l’article L. 411-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de rejet du recours gracieux doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne l’impartialité du signataire de la décision :

Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. (…)».

Si la protection fonctionnelle résultant d’un principe général du droit n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il résulte du principe d’impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.

La demande de protection fonctionnelle présentée le 4 décembre 2022 par M^me B… est fondée sur des faits de harcèlement moral que l’intéressée impute à la directrice générale des services, sa supérieure hiérarchique directe. Dans son recours gracieux formé le 21 mars 2023, la requérante fait état des signalements d’alerte qu’elle a émis concernant les risques pénaux en cas de requalification de la convention de service d’intérêt économique générale portant sur la cité numérique et indiquait saisir à ce sujet la Défenseure des droits. Aucune circonstance objective le concernant personnellement ne met toutefois sérieusement en cause l’intérêt personnel du président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à la date de la décision attaquée alors même que le harcèlement moral allégué du fait de ces alertes résulterait, selon l’intéressée, du seul fait du comportement de la directrice générale des services et que la saisine du parquet national financier et sa médiatisation consécutive ne sont intervenues qu’au mois de septembre 2023. Par suite, le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pouvait légalement se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle sans méconnaître le principe d’impartialité et, en conséquent, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le dispositif prévu à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique :

Aux termes de l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : « Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. / Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. ».

Le moyen tiré de la méconnaissance du dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, ainsi qu’aux témoins de tels agissements, prévu par les dispositions citées ci-dessus au point précédent, est inopérant à l’appui de conclusions dirigées contre une décision statuant sur une demande relative au bénéfice de la protection fonctionnelle, laquelle est prise indépendamment de la procédure de signalement.

En ce qui concerne l’erreur de droit :

Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. (…) ». Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits (…) de harcèlement moral mentionnés à l’article L. 133-2 ; / 2° Formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; / 3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits. / Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. ».

En dehors des atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations ou des outrages dont il pourrait être victime, aucune disposition législative ni règlementaire n’impose que le bénéfice de la protection fonctionnelle soit accordé à un agent au regard de sa seule qualité d’auteur d’un signalement d’alerte, lequel bénéficie par ailleurs de la protection prévue par l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique et par l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 modifiée. Contrairement à ce que soutient la requérante, la référence à ces dispositions par l’article L. 133-3 du code général des collectivités territoriales vise à renforcer la protection accordée aux agents notamment victimes de harcèlement moral et n’ont pas vocation à s’appliquer à tout agent ayant la qualité de lanceur d’alerte, auquel la protection fonctionnelle peut être accordée s’il justifie avoir été mis en cause à ce titre.

En ce qui concerne l’erreur d’appréciation et l’erreur de fait :

Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Si la protection fonctionnelle résultant d’un principe général du droit n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

M^me B… soutient avoir subi à compter de l’été 2022 des faits de harcèlement moral de la part de la directrice générale des services, sa supérieure hiérarchique directe, en lien avec les alertes qu’elle a adressées, notamment la note du 28 septembre 2022 concernant le risque de requalification de la convention relative à la cité du numérique, au titre desquelles la Défenseure des droits lui a reconnu la qualité de lanceuse d’alerte par son avis du 21 janvier 2025. Elle dénonce des gestes et des propos blessants et humiliants, des injonctions contradictoires, des contournements, des évictions et la perspective d’être dessaisie d’une partie substantielle de ses missions. L’intéressée allègue que ces faits lui ont occasionné une souffrance importante jusqu’à provoquer son effondrement psychique le 28 novembre 2022, date à laquelle elle a été placée en arrêt de travail. Elle a consulté le médecin du travail qui a indiqué le 1er décembre 2022 qu’elle ne pouvait reprendre son activité ce jour au regard de son état de santé psychiatrique et qui a préconisé le 23 février 2023 une reprise à mi-temps thérapeutique à partir du 27 mars 2023 par demi-journée et a conseillé le télétravail.

La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée par M^me B… au motif que celle-ci n’avait pas fait l’objet d’un dessaisissement de sujets ni de conditions anormales de travail.

S’il a été annoncé à partir de septembre 2022 à M^me B… puis à la directrice « Attractivité » relevant du département de l’intéressée le rattachement direct de la future direction déléguée à l’Innovation auprès de la direction générale des services, ce projet de réorganisation, lequel au demeurant n’a pas été concrétisé avant la date d’édiction de la décision attaquée, constitue une simple mesure d’organisation du service qui pouvait être prise par la directrice générale des services qui avait autorité à la fois sur M^me B… et sa collaboratrice. La seule circonstance que la directrice générale des services ait demandé par un message téléphonique du 6 octobre 2022 à sa collaboratrice et à la requérante de se tenir en retrait à la suite d’un échange avec le conseil de la collectivité sur la question des biens de retour de la cité numérique, expliquée en défense par le souhait de protéger les agents, ne permet pas de considérer que la requérante ait été dessaisie du dossier. Ainsi, M^me B…, qui conservait au demeurant les autres directions de son département, n’est pas fondée à soutenir qu’elle a subi une perte d’une partie substantielle de ses attributions.

M^me B… reproche également son éviction de certaines réunions et le manque de temps et d’écoute de la directrice générale des services à son égard. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’elle était conviée aux réunions du comité de direction générale (CDG) hebdomadaire, du comité de direction générale thématique (CDGT) et du comité des directeurs généraux de services (CDGS), pour lesquelles la collectivité fait valoir que l’intéressée se faisait régulièrement excusée ou qu’elle déléguait sa présence à un directeur de son département. Par ailleurs, des points bilatéraux étaient régulièrement prévus entre M^me B… et la directrice générale des services. La circonstance que la directrice générale des services pouvait les reporter au regard d’obligations concurrentes ou y associer directeurs généraux adjoints, notamment en charge des ressources humaines, n’est pas de nature à excéder l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

M^me B… dénonce le fait que la directrice générale des services la contournait dans ses rapports avec ses collaborateurs. La circonstance, à la supposer avérée, que la directrice générale des services échangeait directement, notamment au cours de cinq réunions s’étant tenues entre les mois de septembre et novembre 2022, avec les directeurs relevant du département de M^me B… et soumis à son autorité hiérarchique sur des points techniques n’est pas de nature à elle seule à caractériser une volonté de l’écarter de la responsabilité de ce département, d’autant que cette pratique, au regard des témoignages versés en défense, s’inscrit dans le fonctionnement général de la collectivité et que la requérante admet qu’elle ne pouvait répondre à l’ensemble des sollicitations concernant son département. Par ailleurs, si M^me B… était absente à la réunion des directeurs généraux adjoints du 23 novembre 2022, portant sur les arbitrages des compléments indemnitaires d’activité versés à l’ensemble des directeurs, le 28 novembre 2022, en réponse à sa demande, la directrice générale de services a sollicité son avis sur les montants attribués aux directeurs de son département. Dans ces conditions, ces mesures ont été prises dans l’intérêt du service pour des considérations étrangères à tout harcèlement moral.

Si M^me B… rapporte que le mode d’attribution des astreintes de direction l’aurait pénalisée, il ressort des pièces du dossier que les astreintes pour l’année 2022 ont été validées par le précédent directeur général des services sans que cette répartition apparaisse inéquitable entre les membres de la direction générale, d’autant que M^me B… a pu déléguer certaines d’entre elles à un directeur de son département. Par ailleurs, son astreinte initialement prévue du 23 au 30 décembre 2022 a été permutée à sa demande avec celle du 30 décembre 2022 au 6 janvier 2023.

M^me B… fait valoir avoir été victime de reproches injustifiés et d’incidents vexatoires lors d’évènements internes et devant les partenaires ainsi que d’erreurs de gestion de sa déclaration d’accident de travail. Toutefois, à les supposer même établis, ces faits sont isolés et ne sauraient, à eux seuls, être regardés comme traduisant un agissement de harcèlement moral. La requérante critique également le climat délétère qu’entretiendrait la directrice générale des services entre les membres de la direction générale et à l’égard de ses collaborateurs, sans toutefois démontrer avoir été elle-même victime des agissements évoqués. Les attestations versées par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole témoignent de la convivialité entretenue par la directrice générale des services alors même que M^me B… participait activement au groupe de discussion privée des membres de la direction générale institué par la directrice générale des services. Dès lors, cette seule circonstance ne permet pas à elle seule de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Enfin, M^me B… ne peut utilement se prévaloir des conditions de sa reprise le 2 mai 2023 à temps partiel thérapeutique, qui sont postérieures à sa demande de protection fonctionnelle, au titre des faits de harcèlement moral qu’elle estime avoir subis.

Il résulte de tout ce qui précède que les faits énoncés par la requérante, pris ensemble ou séparément, s’ils laissent transparaître une dégradation des relations entre M^me B… et la directrice générale des services ainsi qu’une communication des informations perfectible, ne peuvent toutefois être regardés comme soumettant au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre par sa hiérarchie. Par conséquent, M^me B… n’est pas fondée à soutenir qu’elle a été victime d’une situation de harcèlement ni, par suite, que la décision attaquée lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement est entachée à ce titre d’une erreur d’appréciation au regard les dispositions des L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique, ni d’une erreur de faits.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

Sur la décision portant non-renouvellement du contrat de travail de M^me B… :

Le contrat de travail de M^me B…, dont le terme était fixé au 31 août 2023, était susceptible d’être renouvelé par reconduction expresse. Contrairement à ce que soutient la requérante, le courrier du 17 avril 2023 se bornant à l’informer de l’intention de la collectivité de ne pas renouveler son contrat, réitérée à l’oral le 4 mai 2023, ainsi que la convocation du 16 juin 2023 à un entretien préalable au non renouvellement de son contrat s’étant tenu le 20 juin 2023, s’ils révèlent une intention de procéder au non-renouvellement de son contrat, constituent des actes préparatoires. Dès lors que la demande de démission présentée le 20 juin 2023 par M^me B… a été acceptée par arrêté du 3 juillet 2023 avec effet au 31 juillet 2023, aucune décision de non-renouvellement du contrat à l’égard de l’intéressée n’a pu naître. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation contre une décision de non-renouvellement de son contrat, inexistante en l’espèce, doivent être écartées comme irrecevables.

Sur la décision portant acceptation de la démission de M^me B… :

Aux termes de l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable. » Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présentation de la démission. »

En premier lieu, M^me B… a sollicité la fin anticipée de son contrat de travail au 31 juillet 2023 par courrier du 30 mai 2023, remis en mains propres au directeur général adjoint ressources de la collectivité, lequel y a apposé le 31 mai 2023 une mention manuscrite portant acceptation de ce courrier « valant démission », laquelle n’est pas susceptible de révéler une décision expresse de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en l’absence de demande explicite de démission exprimée par l’intéressée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision doit être écarté comme inopérant.

En second lieu, le 20 juin 2023, M^me B… a indiqué qu’elle acceptait de considérer sa demande de fin de contrat au 31 juillet 2023 comme valant démission. Les seules circonstances selon lesquelles, d’une part, la collectivité lui avait annoncé le 17 avril 2023 son intention de ne pas renouveler son contrat et, d’autre part, que sa demande de rupture anticipée au 31 juillet 2023 ait été rejetée par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du fait de l’exclusion des contrats à durée déterminée du dispositif de rupture conventionnelle, ne permettent pas de considérer que sa démission résulte de l’effet de pressions exercées sur elle. Par ailleurs, M^me B… ne peut être regardée comme ayant présenté sa démission sous la contrainte, alors même qu’il a été énoncé au point 25 du présent jugement qu’elle n’établit pas avoir subi des faits de harcèlement moral, que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole lui a indiqué la possibilité de poursuivre son contrat jusqu’au terme prévu au 31 août 2023 et que, par arrêté du 3 juillet 2023, M^me B… a été nommée, à son initiative, sur un autre poste extérieur à la collectivité à compter du 1er août 2023. En outre, l’intéressée n’établit, ni même n’allègue que son état de santé la plaçait hors d’état d’apprécier la portée de sa décision. Ainsi, M^me B… a montré une volonté non équivoque de quitter ses fonctions par une décision librement émise et n’a pas déclaré revenir sur cette démission d’ici son acceptation par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole par arrêté du 3 juillet 2023.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté sa démission au 31 juillet 2023.

Sur le moyen tiré de la protection résultant de la qualité de lanceuse d’alerte commun aux décisions attaquées :

D’une part, aux termes de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir : / 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; / 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. ».

D’autre part, aux termes de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. / (…) ». Aux termes de l’article 8 de la même loi : « I. – Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. / En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. / En dernier ressort, à défaut de traitement par l’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public. / (…) ». Aux termes de l’article 10-1 de la même loi : « (…) II.- Les personnes auxquelles sont applicables (…) l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique (…) ne peuvent faire l’objet, à titre de représailles, ni des mesures mentionnées aux mêmes articles, ni des mesures de représailles mentionnées aux 11° et 13° à 15° du présent II, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la présente loi. (…) / III.- A.-En cas de recours contre une mesure de représailles mentionnée au II, dès lors que le demandeur présente des éléments de fait qui permettent de supposer qu’il a signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est dûment justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. (…) ». Aux termes de l’article 35-1 de la loi organique du 29 mars 2011 : « (…) IV.- Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte au regard des conditions fixées aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. (…) ».

Il résulte de ce qui a été dit précédemment, que la situation de harcèlement moral allégué n’est pas établie, de sorte que, à supposer même que M^me B… puisse se prévaloir de la qualité de lanceuse d’alerte conformément aux dispositions de l’article 35-1 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, comme l’a reconnu la Défenseure des droits par son avis du 21 janvier 2025, l’intéressée ne peut être regardée comme ayant fait l’objet de mesures discriminatoires ou de représailles, directes ou indirectes, du fait d’agissements constitutifs de harcèlement moral à la suite du signalement. Par ailleurs, la mesure de refus de protection fonctionnelle prise par le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à son égard, qui n’est au demeurant pas entachée d’illégalité comme il a été énoncé au point 26 du présent jugement, n’est pas au nombre de celles visées à l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique et aux 11° et 13° à 15° du II de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016. De plus, comme il a été énoncé au point 27 du présent jugement, la décision portant non-renouvellement du contrat de travail de M^me B… est inexistante. Enfin, en l’état du dossier, les éléments qu’elle apporte ne permettent pas de faire présumer un lien entre, d’une part, la note qu’elle avait adressée le 28 septembre 2022 à la directrice générale des services à l’attention du président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole soulignant les risques de requalification de la convention de service d’intérêt économique général portant sur la cité numérique signée le 30 juillet 2020 après appel à la manifestation d’intérêts et résiliée de manière anticipée par la délibération du 31 mars 2022 ainsi que la saisine de la Défenseure des droits en mars 2023 et, d’autre part, la décision portant acception de sa démission, qui n’est au demeurant pas entachée d’illégalité comme il a été énoncé au point 31 du présent jugement. Dès lors, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole aurait édicté les décisions attaquées en se fondant sur la circonstance qu’elle aurait effectué un signalement interne le 28 septembre 2022. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de la loi du 9 décembre 2016 et des dispositions de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction.

Sur les conclusions à titre de provision :

Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : «  (…) III.-A. (…) Dans les mêmes conditions, le demandeur peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure ou, lorsque sa situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement ou de la divulgation publique, une provision visant à couvrir ses subsides. Le juge statue à bref délai. / Le juge peut décider, à tout moment de la procédure, que cette provision est définitivement acquise. (…) ».

Compte tenu de ce qui a été dit au point 34 du présent jugement, M^me B… ne démontre pas avoir subi des mesures de représailles au sens du II de l’article 10-1 de la loi précitée. Par suite, ses conclusions tendant à ce que lui soit allouée, à la charge de l’administration, une provision pour frais d’instance sur le fondement du III A. de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me B… la somme demandée par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, laquelle n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M^me B… au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… épouse A… et à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Van Muylder, présidente,

- M. Cotraud, premier conseiller,

- M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé :

L. FAVRE

La présidente,

Signé :

C. VAN MUYLDER Le greffier,

Signé :

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON